[43-2021].- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).- Obligations du garant d’achèvement
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.774, 19-25.775, 19-25.777, 19-25.778 et 19-25.779, inédits
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021
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