[17-2021].- Vente immobilière.- Bail commercial.- Cautions.- Dol (non).- Garantie des vices cachés.- SCI professionnelle
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-10.657, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
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