[16-2020].- Assurance.- Catastrophe naturelle.- Prescription

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 507

Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-20.383, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.