[40-2019.]- Vente d’un immeuble sous-évalué.- Donation déguisée

par Bastien BRIGNON- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 614

Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.415, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.