Annales des loyers

[21-2023].- Activité de construction-vente supprimée.- Effet sur l’imposition des bénéfices

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 15 décembre 2023; Affichages : 49

CE, 13 octobre 2023, n° 446017, publié au Recueil Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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