Annales des loyers

[03-2023].- Usufruit.- Qualité d'associé.- Conséquences fiscales

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 24 mars 2023; Affichages : 239

Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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