[14-2021].- Taxe foncière sur les propriétés bâties.- Achèvement de travaux
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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CE 9e et 10e ch.-r., 3 février 2021, n° 434120, mentionné aux tables du recueil Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021
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