Annales des loyers

[09-2021].- ISF/IFI.- Résidence principale.- SCI

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 mars 2021; Affichages : 440

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.256, inédit

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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