[22-2020].- Vente immobilière.- Responsabilité du notaire.- TVA.- Compétence du juge administratif

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 1er civ., 1er juillet 2020, n° 19-17.030, publié au bulletin

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