[52-2016]- SCI.- Copropriétaire.- Notification des délibérations de l’assemblée générale.

par Super User
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Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-11.258, inédit.Voir aussi sur cette décision, Ann. Loyers juin 2016,p.66, obs. J.-M.R.

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