[83-2017] - Redressement judiciaire.- Administrateur provisoire.

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 526

Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-13.025, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.