Annales des loyers

[06-2024].- Vente de l’immeuble.- Objet de la société

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 08 mars 2024; Affichages : 26

Cass. 3^e civ., 23 novembre 2023, n° 22-17.475, FS-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.