Annales des loyers

[04-2024].- Immatriculation de société

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 08 mars 2024; Affichages : 20

Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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