Annales des loyers

[10-2023].- Évaluations de parts sociales.- Erreur de l’expert

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 24 juillet 2023; Affichages : 102

Cass. com., 11 mai 2023, n^o 21-21.027, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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