Annales des loyers

[22-2022].- Expert.- Article 1843-4 du Code civil.- Revirement de jurisprudence

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 août 2022; Affichages : 429

Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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