Annales des loyers

[18-2022].- Nullité des délibérations

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 juin 2022; Affichages : 207

Cass. 3^e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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