Annales des loyers

[01-2022].- Associé.- Surendettement des particuliers

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 243

Cass. 2^e civ, 16 décembre 2021, n° 20-16.485, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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