Annales des loyers

[51-2021].- Cession d’actions.- Délégation de paiement

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 janvier 2022; Affichages : 268

CA Paris, 21 octobre 2021, n° 19/02631

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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