Annales des loyers

[46-2021].- Mésentente.- Dissolution judiciaire (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 282

Cass. 3^e civ., 16 septembre 2021, n° 19-23.596, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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