Annales des loyers

[41-2021].- Promesse de vente de parts sociales.- Prescription

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 octobre 2021; Affichages : 310

Cass. 3^e civ., 8 juillet 2021, n° 19-26.342, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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