Annales des loyers

[29-2021].- Gérant.- Responsabilité (oui).- Quitus

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 334

Cass. 3^e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.