Annales des loyers

[12-2021].- Liquidation judiciaire d’une SCI.- Poursuite des associés.- Admission de la créance

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 418

Cass. com., 17 février 2021, n° 19-19.598, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.