Annales des loyers

[02-2021].- Cession de parts sociales.- Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 483

Cass.3^e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156, FS-PBI, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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