[26-2020].- Décès d’un associé.- Droit au dividende des héritiers (non).- Cession d’actifs immobilier.- Nature de dividende

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 610

Cass. 1ère civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.