[16-2019].- Prise de possession anticipée.- Procédure.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[18-2016]- Indemnités d’expropriation.- Obstacle au paiement.- Consignation.- Prise de possession.

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[28-2016]-Paiement des indemnités.- Offre d’un local équivalent.- Contrôle du juge.- Clauses et conditions du bail.

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[47-2016]- Indemnités d’expropriation.- Immeuble classé au titre des monuments historiques.

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[46-2016]- Evaluation des biens.- Perte d’un fonds de commerce.

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[09-2016]- Indemnités d’éviction.- Modalités de paiement.- Local commercial.- Proposition de locaux équivalents.

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