[22-2021].- Arrêté de cessibilité.- Enquête parcellaire.- Ensemble des parcelles d’un même propriétaire
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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C.A.A. Versailles, 29 sept. 2021, n° 19VE04281, inédit.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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