[08-2026].- Abrogation.- Modifications substantielles.- Déclaration d’utilité publique

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon; le 21 mai 2026; Affichages : 42

CE, 2 mars 2026, n° 504747, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2026

Cet arrêt du Conseil d’État en date du 2 mars 2026 opère deux utiles rappels.

D’une part, «l’autorité administrative n’est tenue de faire droit à la demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l’opération concernée a, par suite d’un changement des circonstances de fait, perdu son caractère d’utilité publique ou si, en raison de l’évolution du droit applicable, cette opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée».

D’autre part, «lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu’elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique initiale. Une telle modification, qui n’a pas pour effet de prolonger la durée pendant laquelle doivent être réalisées les expropriations, ne saurait toutefois légalement intervenir qu’à la suite d’une nouvelle enquête publique, destinée notamment à éclairer le public concerné sur la portée des changements ainsi opérés au regard du contexte dans lequel s’inscrit désormais le projet».

Au cas présent, après une analyse circonstanciée des éléments factuels apportés au dossier, le Conseil d’État estime que tant le refus d’abrogation que l’absence d’une nouvelle enquête publique étaient justifiés. En effet, s’il existe certes des modifications par rapport au projet initial, il s’agit de modifications liées au financement et non à la consistance même du projet. Par ailleurs, le coût global des travaux n’a pas été considérablement renchéri, n’affectant ainsi pas l’économie générale du projet déclaré d’utilité publique (en l’espèce, la réalisation de lignes ferroviaires à grande vitesse).