[16-2022].- Expropriation partielle de terrains.- Indemnisation des reliquats.- Insuffisance
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-21.508, inédit
Dans le même sens, Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.506, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022
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