[30-2018].- Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation.- Délai pour saisir le juge de l’expropriation.- Point de départ.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 602

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.