[09-2018].- Intérêt à agir.- Ordonnance d’expropriation.- Incertitudes sur la qualité de propriétaire des requérants.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass, 3e civ., 8 février 2018, n° 17-13.481, inédit.

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