[52-2017] - Déclaration d’appel.- Voie électronique.- «Réseau privé virtuel avocat».- Conditions de recevabilité.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-24.234, publié au bulletin.

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