[43-2017]- Contestation sérieuse sur le fond du droit.- Existence d’un bail commercial.- Fixation du montant des indemnités d’expropriation.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-17.866, inédit.

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