[19-2017].- Ordonnance d’expropriation.- Pouvoir du juge judiciaire.- Actes administratifs.
- par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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Cass.3e civ., 23 mars 2017, n° 15-28.062, inédit.
Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.409, inédit.