[21-2016]- Ordonnance d’expropriation.- Vice de forme.- Annulation.- Non-respect du délai de quinze jours impartis aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations lors de l’enquête parcellaire.

par Super User
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Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-25327, inédit.

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