[07-2024].- Liquidateur.- Notification de l’offre d’indemnisation.- Fin de non-recevoir non soulevé
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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Cass., 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.409, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024
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