[16-2021].- Compétence territoriale.- Juge judiciaire.- Transfert de propriété.- Réseau de transport du Grand Paris

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.911, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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