[20-2020].- Notification d’une ordonnance d’expropriation plus de quatre ans après son prononcé.- Absence d’illégalité de la décision pour ce seul motif

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.918, inédit

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