[21-2020].- Ordonnance d’expropriation.- Rectification d’erreur matérielle.- Erreur sur la superficie et la profondeur du bien exproprié.- Substitution de l’indemnité de dépossession

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 419

Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.181, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.