[20-2016]- Recours contre l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.- Défaut d’intérêt à agir.

par Super User
Affichages : 491

C. E., 27 janvier 2016, n° 387066, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.