[03-2021].- Viabilisation d’une future zone d’activité.- Demande de suspension des travaux.- Urgence.- Référé.- Préservation de la possibilité d’obtenir la restitution des terrains expropriés
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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CE, juge des référés, 11 janvier 2021, n° 448094, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021
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