[03-2023].- Opération déclarée d’utilité publique.- Absence de nécessité d’un arrêté de cessibilité unique

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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CE, 25 janv. 2023, n°  458930, mentionné dans les tables.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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