Annales des loyers

[23-2021].- Expropriation d’une partie de parcelle.- Document d’arpentage.- Arrêté de cessibilité.- Annexion du procès-verbal d’arpentage (non).- Irrégularité

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 06 janvier 2022; Affichages : 309

CE, 28 octobre, n° 434676, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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