[33-2018].- Voie publique. - Manifestation. - Arrêté du maire. - Mesure de police. - Commerce ambulant. – Interdiction. - Légalité (oui). -

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Bordeaux, ord., 8 mars 2018, n° 1800857, Basset, inédit.

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