[77-2017]- Route départementale.- Police de la circulation.- Tranquillité publique.- Nuisances sonores.- Limitations de vitesse.- Ralentisseurs.

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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CAA Nancy, 26 septembre 2017, Kolb, n° 15NC02393.

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