[53-2017].-Arrêté du maire.- Mise en demeure- Haies situées sur la voie publique.- Contravention de voirie routière.- Compétence de la juridiction administrative.- Annulation.
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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TA Besançon, 27 juin 2017, Marechal, n° 1502027, inédit.
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