[63-2017].- Voie communale.- Mesure de police.- Interdiction de stationnement.- Sécurité de la circulation.- Motif justifié (non)-. Annulation (oui).
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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CAA Douai, 15 juin 2017, Cne Ligescourt, n° 15DA01432, inédit.
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