[06-2017]- Domaine public.- Occupation illégale.- Mise en demeure du maire.- Contravention de voirie routière.- Acte détachable (oui).- Compétence de la juridiction administrative (oui).

par Samuel DELIANCOURT
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TA Toulon, 24 novembre 2016, Roume, n° 1403109, inédit.

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