[58-2017].- Aisances de voirie.- Droit d’accéder à la voie publique.- Riverain.- Refus du maire.- Atteinte à la conservation du domaine public routier.- Travaux nécessaires.- Destruction d’un espace vert.- Légalité (oui).
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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TA Strasbourg, 14 juin 2017, Helvig, n° 1505262, inédit.
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