[52-2019].- Cession.- Avis de France domaine.- Information des élus.- Influence.-
- par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT01537, SAS Centre d’initiative et de développement d’entreprises de l’agglomération de Lisieux, inédit.
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