[18-2019].- Échange entre personnes publiques.- Absence de déclassement.- Délibération approuvant l’échange.- Retrait.- Conditions de délais (non).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Versailles, 6 décembre 2018, Commune de Chevreuse, n° 17VE00334, inédit.

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